Compte tenu de la nature spécifique des produits proposés par le SITE, le CLIENT ne bénéficie pas de droit de rétractation, dès lors que sa commande est VALIDEE.
Toutefois en cas de livraison non conforme, le CLIENT bénéficie de la possibilité de retourner son produit et d’être intégralement remboursé de sa commande, ou de procéder à son échange.
De ce fait, et suivant L’article L221-18 du code de la Consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction.
Une livraison est supposée non conforme dès lors que le produit commandé n’est pas celui qui à été livré.
La déclaration de non-conformité de la commande est soumise à vérification par TECC INDUSTRIES.
Dès la non-conformité validée, TECC INDUSTRIES propose au client une solution de retour du produit adaptée en fonction du bien commandé.
Dans ce cas présent, et uniquement celui ci, les frais de retours sont à la charge de TECC INDUSTRIES.
Une lettre manuscrite, datée et signée, doit être envoyée par lettre ou par mail à TECC INDUSTRIES avec un accusé de reception.
Pour les particulier, un justificatif d’identité doit être joint audis document.
Pour les professionnels, un Kbis doit être joint audis document.
Le simple fait de renvoyer votre colis sans avoir fournis de document de rétractation au préalable ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
Votre renvois sera automatiquement refusé.
Dès lors, le CLIENT a pour obligation de receptionner son colis, de prouver son bon état, et de le réexpédier à ses frais.
Les frais de retour et options RESTENT A VOTRE CHARGE.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Tout démontage, modification dudit produit fait également échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont A VOTRE CHARGE
Toute option prise à cette effet, assurance, option supplémentaire, etc … sont à la charge du client seul, et sous sa responsabilité.
Le numéro de suivi d’expédition, doit être envoyé à TECC INDUSTRIES, avant l’expédition de retour.
Dans le cas ou le colis, lors de la reception par TECC INDUSTRIES devait se trouver dans un état nécessitant la mise d’une réserve, celui-ci pourra être refusé légalement.
Tout manquement mettant en doute, la sécurisation du colis (mauvais callage, colis abimé, mauvaise sécurisation, etc …) peut être une raison suffisante au refus de reception.
Dès lors, le CLIENT a pour obligation de receptionner son colis, de prouver son bon état, et de le réexpédier à ses frais.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou, le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation pour « non conformité » la société TECC INDUSTRIES procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la reception du colis et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le droit de rétraction entre professionnels s’applique quand c’est trois conditions sont réunies, suivant l’Article L221-3Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
- le contrat est conclu hors établissement
- l’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise
- l’entreprise acheteuse n’emploie pas plus de cinq salariés
Si ces trois conditions sont réunies, l’entreprise bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours de même que les consommateurs particuliers.
- Le contrat conclu hors établissement est fait dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou celui conclu après un démarchage.
(La vente à distance n’est pas considéré comme une vente hors établissement). - L’objet de ce contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité. Par exemple, lorsqu’un professionnel a pour activité principale la vente de pièces automobiles et que le contrat concerne la vente de produits en rapport avec l’activité secondaire du professionnel.
- Le nombre de salariés employés est inférieur à 6.
Néanmoins, LE CLIENT renonce automatiquement à son droit de rétractation lors de sa commande, qu’il soit particulier ou professionnel, à partir du moment ou le produit est fabriqué à la commande, personnalisé, ou sur mesure.