Conditions Générales de Vente (CGV)
Applicables aux ventes réalisées sur le site internet de Machines et Techniques.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Machines et Techniqueset toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet.
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par Machines et Techniques.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sauf mention contraire.
Les frais de transport sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Pour toute commande expédiée hors de France métropolitaine, le client est considéré comme importateur des produits. Des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces frais restent exclusivement à la charge du client.
Machines et Techniques se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de Machines et Techniques jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Le transfert des risques intervient dès la remise physique des produits au client ou au transporteur désigné.
Article 3 – Commandes
Les commandes sont exclusivement réalisées via le site internet de Machines et Techniques.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Machines et Techniques se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande notamment dans les cas suivants :
- indisponibilité d’un produit ;
- difficulté d’approvisionnement ;
- informations incomplètes ou erronées fournies par le client ;
- incident de paiement ;
- suspicion de fraude.
Toute commande validée est ferme et définitive.
Toute demande d’annulation devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de Machines et Techniques.
Lorsque certains produits sont fabriqués à la demande ou nécessitent un délai spécifique de fabrication, le client accepte expressément les délais de réalisation indiqués avant la validation de sa commande.
En cas de retard exceptionnel, Machines et Techniques informera le client dans les meilleurs délais.
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de sa commande.
Article 4 – Validation de la commande
La validation d’une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits avant la validation de sa commande.
Les données enregistrées par Machines et Techniques constituent la preuve des transactions réalisées entre les parties.
Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la commande.
Article 5 – Paiement
Toute commande implique une obligation de paiement.
Le règlement peut être effectué selon les moyens proposés sur le site, notamment :
- Carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée ;
- Virement bancaire.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement ou réception effective des fonds.
Pour les professionnels bénéficiant de conditions particulières, les factures sont payables selon les délais convenus, sans pouvoir excéder les délais prévus par la législation française.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement l’application :
- des pénalités de retard calculées selon le taux légal en vigueur majoré conformément aux dispositions du Code de commerce ;
- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à la réglementation applicable, sans préjudice d’une éventuelle indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le client doit adresser une demande écrite par courrier postal ou par courrier électronique à Machines et Techniques avant l’expiration du délai de rétractation.
Les produits doivent être retournés complets, dans leur état d’origine, accompagnés de l’ensemble de leurs accessoires, notices et emballages d’origine.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf en cas d’erreur de livraison ou de non-conformité imputable à Machines et Techniques.
Après réception et vérification des produits retournés, le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande.
Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
- les produits fabriqués à la demande du client ;
- les produits personnalisés ou réalisés sur mesure ;
- les biens dont la nature ne permet pas leur réexpédition ou qui ont été modifiés après livraison ;
- tout produit ayant fait l’objet d’une utilisation ou d’un démontage rendant sa remise en vente impossible.
Les professionnels ne bénéficient du droit de rétractation que dans les cas prévus par la réglementation en vigueur.
Article 7 – Disponibilité des produits
Les produits proposés sur le site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
Certains équipements peuvent être fabriqués ou assemblés à la commande. Dans ce cas, le délai indiqué sur la fiche produit est communiqué à titre indicatif et dépend notamment des délais de fabrication et d’approvisionnement des fournisseurs.
En cas d’indisponibilité après validation d’une commande, Machines et Techniques en informera le client dans les meilleurs délais.
Le client pourra alors choisir :
- le maintien de sa commande avec le nouveau délai communiqué ;
- le remplacement par un produit équivalent lorsque cela est possible ;
- l’annulation de sa commande avec remboursement des sommes déjà versées.
Lorsque le client accepte un nouveau délai de fabrication ou d’approvisionnement, cette acceptation vaut maintien de la commande.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison mentionnés sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction :
- de la disponibilité des produits ;
- des délais de fabrication ;
- des contraintes des transporteurs ;
- des événements indépendants de la volonté de Machines et Techniques.
Un retard de livraison ne peut donner lieu à l’annulation automatique de la commande ni au versement de dommages et intérêts, sauf dispositions légales contraires.
À la réception du colis, le client est tenu de vérifier immédiatement son état.
En cas d’emballage endommagé ou de produit détérioré, il appartient au client :
- d’émettre des réserves précises auprès du transporteur au moment de la livraison ;
- de signaler l’incident à Machines et Techniques dans les meilleurs délais, accompagné de photographies si nécessaire.
À défaut de réserves formulées lors de la livraison, les produits sont réputés avoir été livrés conformes.
Lorsque le colis n’est pas récupéré dans les délais imposés par le transporteur et qu’il est retourné à Machines et Techniques, les frais de réexpédition seront à la charge du client.
Machines et Techniques ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités de livraison résultant notamment d’un cas de force majeure, d’une grève, d’un blocage des transports, d’une catastrophe naturelle ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
Article 9 – Responsabilité
Les produits commercialisés par Machines et Techniques sont conformes à la réglementation française en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
Il appartient au client de vérifier que les produits commandés peuvent être légalement importés, détenus ou utilisés dans le pays de destination. La responsabilité de Machines et Techniques ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation locale.
Machines et Techniques ne saurait être tenue responsable :
- d’une utilisation non conforme des produits ;
- d’un défaut d’entretien ou d’une mauvaise manipulation ;
- des dommages indirects ou immatériels pouvant résulter de l’utilisation des produits ;
- des interruptions de service ou dysfonctionnements liés au réseau Internet ou à des causes indépendantes de sa volonté.
En cas de dommage constaté lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur dès la livraison.
Article 10 – Réserve de propriété
Conformément aux dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, Machines et Techniques conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix, frais et accessoires compris.
Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au client ou au transporteur.
En cas de défaut de paiement, Machines et Techniques pourra revendiquer la restitution des produits concernés, sans préjudice de toute autre action prévue par la loi.
Les acomptes éventuellement versés resteront acquis à titre d’indemnisation.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site internet de Machines et Techniques (textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, vidéos, documents, logiciels, bases de données, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Les logiciels, systèmes d’exploitation ou interfaces intégrés aux équipements demeurent la propriété exclusive de leurs fabricants ou éditeurs respectifs.
Le client acquiert uniquement un droit d’utilisation du produit acheté, sans aucun transfert de propriété intellectuelle sur les logiciels embarqués.
Article 12 – Données personnelles
Les informations personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement des achats, à la livraison, à la facturation ainsi qu’au service après-vente.
Ces données peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande (transporteurs, établissements bancaires, prestataires de paiement, etc.), uniquement dans la mesure nécessaire à leurs missions.
Machines et Techniques s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la réglementation française en vigueur.
Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à Machines et Techniques via les coordonnées figurant dans les mentions légales du site.
Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.
Lorsque la loi le prévoit, le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute procédure judiciaire.
Article 14 – Garanties
Les produits vendus par Machines et Techniques bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française :
- la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
La garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication ou de conformité constatés dans le cadre d’une utilisation normale du produit.
Sont exclus de la garantie :
- l’usure normale ;
- les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un entretien insuffisant ;
- les modifications ou réparations réalisées par une personne non autorisée ;
- les dommages causés par un choc, une chute, une surtension ou un cas de force majeure.
Toute demande de prise en charge au titre de la garantie devra être accompagnée de la facture d’achat ainsi que d’une description précise du défaut constaté.
Sauf mention contraire, les frais de retour du produit restent à la charge du client. Après expertise, Machines et Techniques procédera, selon le cas, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit conformément aux dispositions légales.
Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter de leur date de mise en ligne sur le site internet de Machines et Techniques et remplacent toute version antérieure.